LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES AU PRES DES ETATS CIVILS
Les services des états civils sont : les déclarations, les pièces, d'état civil et la légalisation.
1. les déclarations
a) déclaration de naissance :
- Elle consiste à déclarer la naissance de l'enfant au niveau de l'état civil ( mairie) les pièces à fournir sont :
- Certificat de naissance délivré par la sage femme du service sanitaire ou est né l'enfant.
- Carte d'identité du père et de la mère.
- Certificat de mariage des parents ou livret de famille.
- Si l'enfant est né hors mariage la présence du père est obligatoire.
NB : Cependant cette déclaration doit être faite sur période d'un an, au delà de ce délai il faut un jugement du tribunal les pièces a fournir :
- Certificat de non inscription délivrée par l'état civil.
b) Déclaration de mariage
Apres célébration du mariage au niveau du lieu de culte (mosquée, église etc.…),
Le mariage est constaté au niveau de l'état civil (mairie) sous la présence des deux maries munis de leur extrait de naissance datant au moins de trois mois et chaque marié doit être accompagné de deux témoins munis chacun de leur carte d'identité nationale .
Cependant cette déclaration doit être faite sur une période de six mois.
Au delà de cette date il faut un jugement du tribunal, les pièces a fournir :
- Certificat de non inscription délivrée par l'état civil.
C) Déclaration de décès.
La déclaration est faite par un parent du défunt ou de la défunte au niveau de l'état civil (mairie).
La pièce à fournir :
- Certificat médical de décès délivré par l'état civil visé par le médecin qui a constaté le décès.
2 - les pièces d'état civil :
Apres déclaration l'état civil nous fournit sur demande :
a) déclaration de naissance :
- Un bulletin de naissance 250 FCFA
- Un extrait de naissance 250 FCFA
b) déclaration de mariage
- un certificat de mariage 250 FCFA
c) déclaration de décès
- Un permis d'inhumer 250 FCFA
d) certificat de résidence
La pièce à fournir :
Carte d'identité nationale ou certificat de domicile délivrée par le chef de quartier 250 FCFA
3 - la légalisation
Les pièces à fournir
- L'originale de la pièce et la ou les copies, un timbre fiscal de 100 F CFA pour chaque copie légaliser.
NB : LA légalisation sans timbre fiscal est accordée aux étudiants (es) et élèves (Mairie de yeumbeul nord)
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